A Mayence ! Pour Mayence ! Entreprise économique de Mayence !
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Notre traitement de vos données et vos droits
Informations conformément aux articles 13, 14 et 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Par la présente déclaration de confidentialité, nous vous informons, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018, du traitement de vos données à caractère personnel par nos soins ainsi que des droits dont vous disposez.
Ces informations seront mises à jour si nécessaire et publiées sur la page d'accueil du site web de Wirtschaftsbetrieb Mainz. Vous y trouverez également les informations relatives à la protection des données destinées aux visiteurs de notre site web.
Qui est responsable du traitement des données du service économique et du TVM ?
Vous pouvez vous adresser à la déléguée à la protection des données de l'entreprise municipale de Mayence ainsi qu'au délégué régional à la protection des données et à la liberté d'information de Rhénanie-Palatinat.
Quelles sont les sources que nous utilisons ?
Nous recevons vos données directement de votre part ou elles sont collectées et traitées conformément aux dispositions légales.
Pour quelle raison traitons-nous vos données (finalité du traitement) et sur quelle base juridique ?
La collecte de données à caractère personnel est nécessaire pour pouvoir statuer sur votre demande, pour respecter une obligation légale ou pour conclure un contrat avec vous. Votre chargé(e) de dossier se fera un plaisir de vous indiquer la finalité exacte et la base juridique. Les bases juridiques en matière de protection des données sont l'article 6 du RGPD et l'article 3 de la LDSG, ou l'article 9 du RGPD et l'article 19 de la LDSG pour les catégories particulières de données à caractère personnel.
Remarque : les consentements donnés en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD peuvent être retirés à tout moment avec effet pour l'avenir. Cela vaut également pour les consentements déjà donnés avant l'entrée en vigueur du RGPD.
Qui reçoit vos données ?
Vos données ne seront transmises que dans la mesure où une base juridique l'autorise.
En outre, les entités suivantes peuvent recevoir vos données :
les sous-traitants mandatés par Wirtschaftsbetrieb Mainz (art. 28 du RGPD), notamment dans les domaines des services informatiques, logistiques et d'impression, qui traitent vos données pour notre compte conformément à nos instructions
des tiers en cas d'obligation légale, contractuelle ou administrative
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Dans la mesure où cela est nécessaire, nous traitons vos données à caractère personnel uniquement pendant la durée du traitement. Différents délais de conservation s'appliquent.
En outre, nous sommes soumis à diverses obligations de conservation et de documentation découlant notamment du Code fiscal allemand (AO), etc. Les délais de conservation ou de documentation peuvent aller jusqu'à 30 ans. Les données relatives aux renseignements en ligne sur les plans (données d'enregistrement, commandes) sont supprimées après deux ans d'inactivité de votre compte utilisateur.
Les données sont-elles transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale ?
Nous ne transmettons vos données à des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE) (pays tiers) que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des mesures administratives légales.
Quels sont vos autres droits en matière de protection des données ?
Droit d'accès (art. 15 du RGPD)
Droit de rectification (art. 16 du RGPD)
Droit à l'effacement (art. 17 du RGPD)
Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD)
Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données (art. 77 du RGPD)
Avez-vous l'obligation de fournir des données ?
La mise à disposition des données s'effectue dans le cadre de la procédure de demande administrative conformément aux dispositions légales.
Dans quelle mesure existe-t-il une prise de décision automatisée dans les cas individuels ?
En principe, aucune prise de décision automatisée n'est effectuée conformément à l'article 22 du RGPD.
Dans quelle mesure vos données sont-elles utilisées à des fins de profilage ?
Aucun profilage de vos données n'est effectué.
Quels sont vos droits d'opposition ? (art. 21 RGPD)
Droit d'opposition au cas par cas
Vous avez le droit, pour des raisons liées à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD (traitement des données sur la base d'une mise en balance des intérêts). Si vous vous opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Droit d'opposition au traitement des données à des fins de prospection directe
La société Mainz n'utilise pas la publicité directe. L'opposition peut être formulée sans formalités particulières.
