Rien n'est éternel ...
Trois mois après l'expiration de la durée légale de repos ou du droit d'usage, l'entreprise peut vider une tombe. C'est ce que stipule le règlement du cimetière. Mais il y est également stipulé que le propriétaire des cimetières municipaux doit en informer au préalable les ayants droit.
Et ce, tant à titre personnel (par une note déposée sur la tombe ou par écrit) que par voie d'avis public. À cette fin, toutes les tombes en rangées pouvant être libérées au cours des mois suivants sont répertoriées dans le Journal officiel (S'ouvre dans un nouvel onglet) en début d'année. Il en va de même pour les tombes individuelles dont le droit d'utilisation a expiré l'année précédente.
IMPORTANT : pour les concessions dont la durée de repos / le droit d'usage a déjà expiré avant la publication au Journal officiel, la date de parution de celui-ci fait office de date de référence pour le délai de trois mois. Pour toutes les autres, c'est la date d'expiration effective qui s'applique.
En détail :
Retour à « Questions et réponses »