Accéder au contenu

Domaine de la pension alimentaire SGB XII, avance sur pension alimentaire, décomptes d'aide aux malades

Le service traite les prestations selon la loi sur les avances sur pensions alimentaires ainsi que les demandes de pensions alimentaires selon le § 94 SGB XII et vérifie les décomptes de l'aide aux malades. Il examine les demandes des familles monoparentales, détermine la capacité contributive de la personne tenue de verser une pension alimentaire et fait valoir les remboursements.

Explications et remarques

Sprachauswahl

Recherche rapide