Le bureau d'état civil compétent délivre, sur demande, un certificat attestant la déclaration d'une fausse couche.
On entend par fausse couche tout fœtus qui, au moment de sa séparation du ventre maternel, ne présentait aucun signe de vie (battements cardiaques, pulsations du cordon ombilical, respiration pulmonaire), pesait moins de 500 grammes et n'avait pas atteint la 24e semaine de grossesse.
Le bureau d'état civil peut, sur demande, délivrer à la personne qui a déclaré la fausse couche un certificat attestant de cette déclaration.
Depuis mai 2013, les parents d'enfants mort-nés peuvent faire enregistrer la naissance auprès du bureau d'état civil, du service juridique et administratif, donner un nom à leur enfant et ainsi lui donner officiellement une existence. Cette réglementation s'applique également aux parents dont l'enfant étoile n'est pas né vivant avant l'entrée en vigueur de la modification de la loi.
Peuvent être enregistrés :
- Prénom(s)
- Nom
- Sexe
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Informations sur les parents
Il y a eu une fausse couche, qui a été déclarée au bureau d'état civil compétent avec les documents nécessaires.
Vous ne pouvez effectuer cette déclaration que si vous auriez eu la garde de l'enfant s'il était né vivant, c'est-à-dire si vous étiez mariés au moment de la naissance ou si, en tant que parents non mariés, vous aviez signé une déclaration commune de garde avant la naissance de l'enfant. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, vous êtes seule habilitée à effectuer cette déclaration en tant que mère.
En règle générale, il n'y a pas de délais particuliers, car il s'agit ici du processus de deuil des personnes concernées. Étant donné qu'il n'y a pas d'enregistrement officiel et que l'attestation n'a pas d'effets juridiques, les délais applicables à la déclaration d'une naissance vivante, par exemple, ne s'appliquent pas ici.
En règle générale, le certificat est délivré immédiatement.
