Sur demande, le bureau d'état civil compétent délivre une attestation de déclaration de fausse couche.
On entend par « fausse couche » le fœtus qui, au moment de sa séparation du corps maternel, ne présentait aucun signe de vie (battements cardiaques, cordon ombilical pulsatile, respiration pulmonaire), pesait moins de 500 grammes et n’avait pas atteint la 24e semaine de grossesse.
Le bureau d'état civil peut, sur demande, délivrer à la personne effectuant la déclaration une attestation de déclaration de fausse couche.
Depuis mai 2013, les parents d’« enfants étoiles » peuvent faire enregistrer la fausse couche auprès du service de l’état civil, des affaires juridiques et de l’ordre public, donner un prénom à leur enfant et lui conférer ainsi officiellement une existence. Cette disposition s’applique également aux parents dont l’« enfant étoile » n’est pas né vivant avant même l’entrée en vigueur de la modification législative.
Peuvent être enregistrés :
- Prénom(s)
- Nom de famille
- Sexe
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Noms des parents
Il y a eu une fausse couche, qui a été déclarée au bureau d'état civil compétent avec les documents nécessaires.
Vous ne pouvez effectuer cette déclaration que si vous auriez eu la garde de l'enfant s'il était né vivant, c'est-à-dire si vous étiez mariés au moment de la naissance ou si, en tant que parents non mariés, vous aviez signé une déclaration commune de garde avant la naissance de l'enfant. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, vous êtes seule habilitée à effectuer cette déclaration en tant que mère.
En règle générale, il n'y a pas de délais particuliers, car il s'agit ici du processus de deuil des personnes concernées. Étant donné qu'il n'y a pas d'enregistrement officiel et que l'attestation n'a pas d'effets juridiques, les délais applicables à la déclaration d'une naissance vivante, par exemple, ne s'appliquent pas ici.
En règle générale, le certificat est délivré rapidement. Afin de vérifier que le dossier est complet, nous vous recommandons de nous envoyer au préalable une version numérisée des documents par e-mail (geburtenstadt.mainzde).
