En tant que titulaire d'un titre de séjour pour des raisons humanitaires, politiques ou relevant du droit international public, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir un titre de séjour illimité (appelé « permis d'établissement ») après cinq ans.

Si vous êtes arrivé en Allemagne avant l'âge de 18 ans, veuillez vous informer également sur le permis d'établissement pour les enfants mineurs et les jeunes adultes, dont les conditions d'obtention sont moins strictes (voir la rubrique « Octroi d'un permis d'établissement pour les enfants mineurs »).

Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour en tant que bénéficiaire du droit d'asile, réfugié reconnu au titre de la Convention de Genève ou réfugié réinstallé, vous pouvez obtenir un permis d'établissement à des conditions facilitées (voir la prestation « Octroi d'un permis d'établissement aux titulaires d'un titre de séjour en tant que bénéficiaires du droit d'asile et réfugiés reconnus »).

• Vous êtes titulaire d'un titre de séjour valide pour des raisons humanitaires, politiques ou relevant du droit international public (voir section 5 de la loi sur le séjour des étrangers).
• Vous êtes titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans (les périodes de procédure d'asile sont prises en compte).
• Vous et votre conjoint ou partenaire enregistré êtes en mesure de subvenir à vos besoins (y compris l'assurance maladie) et à ceux des membres de votre famille vivant sous votre toit sans avoir recours aux prestations publiques.
  Remarque : la garantie des moyens de subsistance peut également être assurée par des tiers (par exemple, conjoint, partenaire enregistré, parents).
  Il n'est pas nécessaire de subvenir soi-même à ses besoins en cas de maladie ou de handicap empêchant de subvenir à ses propres besoins.
• Vous avez cotisé pendant au moins 60 mois à l'assurance retraite obligatoire ou volontaire ou vous avez versé des cotisations pour bénéficier de prestations comparables auprès d'une compagnie d'assurance.
  Remarque : dans le cadre d'un mariage ou d'un partenariat enregistré, il suffit que le partenaire remplisse cette condition.
  Cette condition n'a pas à être remplie en cas de maladie ou de handicap qui vous en empêche.
• Vous disposez d'un permis de travail permanent et, si vous exercez une profession réglementée, de l'autorisation professionnelle requise (par exemple, autorisation d'exercer ou permis d'exercer).
  Remarque : dans le cas d'un mariage ou d'un partenariat enregistré, il suffit que le partenaire dispose des autorisations requises.
• Vous disposez de connaissances suffisantes en allemand (niveau B1). Si vous n'aviez pas le droit de participer à un cours d'intégration ou n'étiez pas tenu d'y participer, des connaissances simples de la langue allemande au niveau A1 suffisent.
  Remarque : les connaissances linguistiques ne sont pas requises en cas de maladie, de handicap ou d'autres raisons rendant l'apprentissage de la langue impossible ou déraisonnable à long terme.
• Vous disposez de connaissances de base sur le droit et l'ordre social allemands.
  Remarque : ces connaissances ne doivent pas être prouvées si une maladie, un handicap ou d'autres raisons rendent leur acquisition impossible ou déraisonnable à long terme.
• Vous disposez d'un logement suffisant (pour vous et votre famille).
• Vous n'êtes pas titulaire d'un titre de séjour humanitaire au titre de
  • § 24 (octroi d'un titre de séjour à des fins de protection temporaire),
  • § 25, alinéa 4, phrase 1 (titre de séjour pour raisons personnelles ou humanitaires urgentes),
  • § 25, alinéa 4a, phrase 1 ou § 25, alinéa 4b, phrase 1 (titre de séjour pour certaines victimes d'infractions pénales) ou
  • § 104a alinéa 1 phrase 1 (titre de séjour à l'essai)
    de la loi sur le séjour (pour ceux-ci, aucun permis d'établissement ne peut être délivré).
• Vous n'avez pas de casier judiciaire.
• Il n'existe aucun intérêt à votre expulsion.

• La demande de permis d'établissement doit être déposée avant l'expiration de votre permis de séjour actuel.
• Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers permet de faire la demande en ligne ou s'il dispose d'un formulaire de demande spécial.
• Si la demande ne peut être effectuée qu'en personne, prenez rendez-vous auprès du service des étrangers. Si vous effectuez votre demande en ligne, le service des étrangers vous contactera après réception de votre demande afin de convenir d'un rendez-vous.
• Lors du rendez-vous, votre identité et vos documents seront vérifiés (veuillez apporter vos documents, si possible les originaux, au rendez-vous).
• Si votre demande est acceptée, vos empreintes digitales seront prises pour la fabrication du permis de séjour sous la forme d'un nouveau titre de séjour électronique (carte eAT).
• Le service des étrangers chargera l'imprimerie fédérale de fabriquer la carte eAT. Une fois celle-ci prête, vous en serez informé et pourrez venir la retirer auprès du service compétent. La carte eAT doit en principe être retirée en personne.
• Si votre demande est rejetée, vous recevrez une notification de refus.

• L'octroi d'un permis d'établissement est laissé à la discrétion du service des étrangers compétent. Les demandeurs ont donc uniquement droit à une décision exempte d'erreur d'appréciation.

• Les mineurs et les jeunes adultes qui ont obtenu un permis de séjour en tant que demandeurs d'asile ou réfugiés reconnus avant l'âge de 18 ans sont priés de s'informer sur la prestation « Octroi d'un permis d'établissement pour les enfants mineurs ». Ce permis de séjour est délivré sur une autre base juridique à des conditions facilitées à partir de l'âge de 16 ans (article 35 de la loi sur le séjour).
  Remarque : il ne suffit pas d'être entré sur le territoire en tant que mineur et d'être en procédure d'asile au moment de l'atteinte de la majorité.
• La procédure se déroule généralement en allemand.
• Un permis de séjour peut expirer en cas de séjour de plus de six mois hors d'Allemagne si ce séjour à l'étranger n'a pas été préalablement convenu avec le service des étrangers.
• Les titulaires d'un permis de séjour en tant que bénéficiaires du droit d'asile ou réfugiés reconnus (y compris les réfugiés réinstallés) peuvent en principe également obtenir un permis d'établissement en vertu de cette disposition, mais un permis d'établissement conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la loi sur le séjour sera généralement plus avantageux pour eux. Les personnes concernées sont priées de s'informer sur la prestation « Octroi d'un permis d'établissement pour les titulaires d'un permis de séjour en tant que réfugiés reconnus et bénéficiaires du droit d'asile ».
• Toutes les informations fournies à l'autorité compétente en matière d'immigration doivent être, à votre connaissance, exactes et complètes afin que votre demande puisse être traitée sans retard important.
• Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent ralentir la procédure et porter préjudice aux personnes concernées. Dans les cas graves, des informations incorrectes ou incomplètes qui ne sont pas complétées ou corrigées à temps auprès du service des étrangers peuvent entraîner le retrait des droits de séjour déjà accordés, une amende, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une expulsion du territoire fédéral.
• En raison de la complexité du droit de séjour, cette description est fournie à titre informatif uniquement et n'est pas juridiquement contraignante.

• Recours contre la décision du service des étrangers
• Recours devant le tribunal mentionné dans la décision de recours si celui-ci n'est pas accepté

Délai de dépôt des demandes :

6 à 8 semaines

La demande doit être déposée auprès du service des étrangers au plus tard six à huit semaines avant l'expiration du titre de séjour actuel.

Durée de validité :

Le permis d'établissement est délivré pour une durée illimitée. Seul le titre de séjour électronique (carte eAT) est délivré pour une durée limitée et doit être renouvelé à l'expiration de sa validité.

Durée : environ 6 à 8 semaines

La durée du traitement peut varier en fonction de la charge de travail du service des étrangers.

La fabrication du titre de séjour électronique par l'imprimerie fédérale prend environ 4 à 6 semaines.

Le service des étrangers compétent pour le lieu de résidence du demandeur est chargé du traitement de la demande.

• Document d'identité reconnu et valide (par exemple passeport ou document tenant lieu de passeport)
• Photo biométrique récente au format passeport (45 x 35 mm)
• Justificatifs attestant de vos moyens de subsistance (par exemple, justificatifs de revenus, contrat de travail, avis de retraite, justificatifs de perception d'allocations telles que les allocations parentales ou familiales, pensions alimentaires) ou justificatifs attestant d'une maladie ou d'un handicap vous empêchant de subvenir à vos besoins (par exemple, avis d'un médecin spécialiste, justificatif d'hébergement en foyer).
• Justificatif de couverture d'assurance maladie (par exemple, attestation de couverture d'assurance maladie ou police d'assurance)
• Justificatif des cotisations versées pour la prévoyance vieillesse (par exemple, relevé de retraite de l'assurance retraite allemande ou justificatif d'un droit à des prestations comparables d'une autre assurance ou caisse de retraite) ou justificatif d'une maladie ou d'un handicap empêchant de subvenir à ses besoins de manière autonome (par exemple, avis d'un médecin spécialiste, justificatif d'hébergement en maison de retraite).
• Autorisation d'exercer une profession réglementée (par exemple, licence d'exercice, autorisation d'exercer)
• Justificatif attestant de connaissances en allemand du niveau A1 ou B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (par exemple, certificat de langue, diplômes scolaires, de formation ou universitaires allemands ou justificatif de participation réussie à un cours d'intégration) ou justificatif attestant d'une maladie, d'un handicap ou d'autres raisons rendant l'apprentissage de la langue impossible ou déraisonnable à long terme (par exemple, avis d'un médecin spécialiste, preuve d'un placement en foyer).Justificatif attestant de connaissances de base du système juridique et social allemand (par exemple, certificat ou attestation de participation réussie au cours d'intégration) ou justificatif attestant d'une maladie, d'un handicap ou d'autres raisons rendant l'apprentissage de la langue impossible ou déraisonnable à long terme (par exemple, avis d'un médecin spécialiste, justificatif d'hébergement en foyer).
• Justificatif attestant de connaissances de base du système juridique et social allemand (par exemple, certificat ou attestation de participation réussie au cours d'intégration) ou justificatif attestant d'une maladie, d'un handicap ou d'autres raisons rendant l'apprentissage de la langue impossible ou déraisonnable à long terme (par exemple, avis d'un médecin spécialiste, justificatif d'hébergement en foyer).
• Justificatif d'un logement suffisant (contrat de location ou d'achat indiquant la surface habitable)
• Si l'obligation de participer au cours d'intégration a été remplie : certificat attestant de la participation réussie au cours d'intégration

Les documents et informations doivent en principe être présentés en allemand. Dans certains cas, le service des étrangers peut exiger moins ou plus de justificatifs.

Gratuit

Formulaires disponibles : Non

Forme écrite requise : Non

Demande informelle possible : oui

Présence personnelle requise : oui