Les ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège) ainsi que les membres de leur famille sont les premiers à bénéficier du droit à la libre circulation.

Votre séjour en tant que ressortissant d'un pays tiers membre de la famille d'un Allemand est généralement régi par la loi sur le séjour (qui est à bien des égards plus stricte). Dans certaines circonstances, vous pouvez toutefois invoquer le droit à la libre circulation.

Pour un séjour de plus de trois mois, vous avez besoin d'une carte de séjour qui vous sera délivrée d'office par le service des étrangers dans un délai de six mois.

Le service des étrangers vérifie si les conditions de libre circulation sont remplies. Pour cela, il examine notamment si la personne qui vous prend en charge exerce une activité professionnelle ou non.

Jusqu'à la décision relative à la délivrance de la carte de séjour, votre séjour sur le territoire fédéral est considéré comme légal.

La délivrance de la carte de séjour confirme l'existence du droit à la libre circulation.

Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans, les personnes habilitées à exercer l'autorité parentale à votre égard doivent donner leur accord pour votre séjour prévu en Allemagne.

• Vous êtes ressortissant d'un pays tiers (c'est-à-dire que vous n'êtes pas ressortissant d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse).
• Vous êtes membre de la famille d'une personne de nationalité allemande, c'est-à-dire que vous êtes
  • conjoint,
  • partenaire,
  • un descendant en ligne directe (par exemple, un enfant) de l'Allemand ou du conjoint/partenaire, qui n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans ou qui est à la charge de celui-ci, ou
  • un ascendant en ligne directe (par exemple, parents et grands-parents) de l'Allemand ou de son conjoint ou partenaire, qui est à sa charge.

Remarque : dans le cas d'étudiants, le cercle des membres de la famille autorisés à bénéficier du regroupement familial se limite au conjoint et au partenaire ainsi qu'aux enfants à leur charge.

• Vous entretenez une relation familiale étroite avec le citoyen de l'UE ou de l'EEE (vous ne devez pas nécessairement vivre ensemble pour cela).
• Vous souhaitez séjourner en Allemagne pendant plus de trois mois.
• L'une des situations suivantes s'applique :
  • Retour avec votre personne de référence allemande après un séjour commun dans un État membre de l'UE/EEE (cas de retour) : Vous pouvez invoquer le droit à la libre circulation si vous avez séjourné pendant au moins trois mois avec votre personne de référence allemande dans un autre État membre de l'UE/EEE, si votre installation à l'étranger en tant que famille a favorisé le développement ou la consolidation de votre vie familiale et si vous faisiez déjà partie de sa famille au moment du séjour commun à l'étranger (cette filiation ne doit pas avoir été établie a posteriori).
  • Acquisition de la nationalité allemande par votre personne de référence : vous pouvez bénéficier du droit à la libre circulation de votre personne de référence allemande si
    • votre personne de référence allemande était auparavant ressortissante d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE,
    • avait fait usage de son droit à la libre circulation en Allemagne,
    • a ensuite acquis la nationalité allemande et
    • souhaite désormais vivre avec vous dans une communauté de vie familiale en Allemagne.

Peu importe que votre personne de référence renonce à sa nationalité antérieure ou la conserve en plus de la nationalité allemande.

Droit de séjour d'un citoyen de l'Union et du parent qui en a la charge (enfant allemand mineur) : En tant que parents d'un enfant mineur allemand, vous pouvez bénéficier du droit à la libre circulation de celui-ci si votre enfant possède, en plus de la nationalité allemande, la nationalité d'un État membre de l'UE/EEE et n'a pas encore fait usage de son droit à la libre circulation ou n'a pas encore pu le faire (c'est-à-dire qu'il n'a pas encore voyagé dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE).

• Vous pouvez fournir les informations nécessaires à l'obtention de la carte de séjour lors de votre inscription réglementaire auprès du service d'enregistrement. Vos informations seront ensuite transmises au service des étrangers. Vous pouvez également fournir vos informations directement au service des étrangers compétent pour votre lieu de résidence.
• Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers permet la soumission en ligne ou dispose d'un formulaire spécial.
• Si la demande ne peut être effectuée qu'en personne, prenez rendez-vous auprès du service des étrangers. En cas de demande en ligne, le service des étrangers vous contactera après réception de vos informations afin de convenir d'un rendez-vous.
• Lors du rendez-vous, votre identité et vos documents seront vérifiés (veuillez apporter vos documents, si possible les originaux, au rendez-vous).
• Indépendamment du résultat de la vérification effectuée par le service des étrangers, vous recevrez immédiatement une attestation certifiant que vous avez fourni les informations nécessaires à la délivrance de la carte de séjour afin de pouvoir prouver la régularité de votre séjour.
• Si rien ne s'y oppose, vos empreintes digitales seront prises pour la fabrication de la carte de séjour. Vous devrez également apposer votre signature.
• Le service des étrangers charge l'imprimerie fédérale de fabriquer la carte de séjour au format carte bancaire. Une fois celle-ci prête, vous en serez informé et pourrez venir la retirer auprès du service compétent. Le retrait doit impérativement être effectué en personne.
• La carte de séjour est généralement délivrée dans un délai de six mois.
• Si la délivrance d'une carte de séjour est refusée, vous recevrez une notification.

• La procédure se déroule généralement en allemand.
• Après la délivrance de la carte de séjour, son maintien peut être réexaminé pour des raisons particulières. Si les conditions du droit de séjour ne sont plus remplies dans les cinq ans suivant l'établissement du séjour sur le territoire fédéral, la carte de séjour peut être retirée.
• Si la délivrance d'une carte de séjour n'est pas envisageable, l'octroi d'un titre de séjour conformément à l'article 28 de la loi sur le séjour (regroupement familial avec des Allemands) peut être envisagé.
• Si vous avez séjourné légalement et de manière continue sur le territoire fédéral pendant cinq ans avec votre personne de référence, vous pouvez demander une carte de séjour permanent.
• D'autres dispositions s'appliquent aux ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (voir « Informations complémentaires »).
• Toutes les informations fournies à l'Office des étrangers doivent être, à votre connaissance, exactes et complètes afin que votre demande puisse être traitée sans retard important.
• Des informations inexactes ou incomplètes peuvent ralentir la procédure et porter préjudice aux personnes concernées. Dans les cas graves, des informations inexactes ou incomplètes qui ne sont pas complétées ou corrigées à temps auprès du service des étrangers peuvent entraîner le retrait des droits de séjour déjà accordés, une amende, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une expulsion du territoire fédéral.
• En raison de la complexité du droit de séjour et de libre circulation, cette description est fournie à titre informatif uniquement et n'est pas juridiquement contraignante.

• Recours contre la décision du service des étrangers dans un délai d'un mois après notification
• Recours devant le tribunal mentionné dans la décision de recours si celui-ci n'est pas accepté

Délai de demande

Pour obtenir la carte de séjour, les informations requises doivent être transmises au service des étrangers au plus tard trois mois après l'entrée sur le territoire.

Durée de validité

5 ans

Remarque (pour plus d'informations sur le délai) :

La carte de séjour est généralement délivrée pour une durée de cinq ans, sauf si le séjour de la personne de référence dont vous tirez votre droit de séjour entraîne une durée plus courte.

Durée (à titre indicatif) : environ 6 semaines à 6 mois

Remarque concernant la durée du traitement :

La durée de traitement peut varier en fonction de la charge de travail du service des étrangers, mais elle ne peut excéder six mois.

La fabrication de la carte de séjour par l'imprimerie fédérale prend environ 4 à 6 semaines.

Le service des étrangers compétent pour le lieu de résidence du demandeur est chargé du traitement de la demande.

• Document d'identité reconnu et valide (par exemple passeport ou document tenant lieu de passeport)
• Visa, si celui-ci était nécessaire pour l'entrée dans le pays
• Photo biométrique récente au format passeport (45 x 35 mm)
• Preuve du lien familial avec la personne de référence (par exemple, acte de mariage ou acte de naissance)
• Preuve que la personne de référence fait usage de son droit à la libre circulation (par exemple, confirmation d'inscription, contrat de travail ou promesse d'embauche, licence professionnelle ou preuve d'activité indépendante)
• Pour les mineurs : consentement des personnes ayant la garde légale pour le séjour prévu (déclaration de consentement) ; si les parents ayant la garde légale ne peuvent pas déposer la demande conjointement pour leur enfant, une procuration écrite du parent absent est nécessaire ; si la garde légale appartient à un seul parent, la signature de ce parent suffit

En cas de regroupement familial avec une personne de référence sans activité professionnelle, le service des étrangers peut également exiger :

• la preuve de moyens de subsistance suffisants
• Preuve d'une couverture d'assurance maladie (par exemple, confirmation de la couverture d'assurance maladie ou police d'assurance)

En cas de regroupement familial avec une personne de référence qui poursuit des études, le service des étrangers peut également exiger :

• une admission à l'université ou un certificat d'inscription de la personne de référence
• la preuve de moyens de subsistance suffisants
• Justificatif d'assurance maladie (par exemple, attestation de couverture d'assurance maladie ou police d'assurance)

Remarque : ces justificatifs doivent également être fournis pour les enfants ressortissants de pays tiers qui rejoignent la personne de référence.

Les documents et informations doivent être fournis en allemand. Dans certains cas, le service des étrangers peut exiger moins ou plus de justificatifs.

Coût (fixe) :

• 37,00 euros pour les personnes âgées de 24 ans et plus
• 22,80 euros pour les personnes âgées de moins de 24 ans

Remarque :

La date et le mode de perception des frais ainsi que le mode de paiement varient selon les autorités.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour la délivrance de la carte de séjour au format carte bancaire avec fonctions électroniques supplémentaires (également utilisable comme pièce d'identité électronique).

Formulaires disponibles : Non

Forme écrite requise : Non

Demande informelle possible : oui

Présence personnelle requise : oui