Les ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE : Norvège, Islande et Liechtenstein) n'ont en principe pas besoin de titre de séjour pour entrer et séjourner en Allemagne.

Si vous êtes citoyen de l'UE ou de l'EEE et que vous avez séjourné légalement et de manière continue sur le territoire fédéral pendant cinq ans, vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent. Le droit de séjour permanent est acquis de plein droit. Vous pouvez demander à l'office des étrangers de vous délivrer une attestation de droit de séjour permanent.

Sous certaines conditions, vous pouvez acquérir un droit de séjour permanent avant l'expiration du délai de cinq ans, par exemple si vous :

• vous avez séjourné de manière continue sur le territoire fédéral pendant au moins trois ans, vous avez exercé une activité professionnelle en Allemagne ou dans un autre État membre de l'Union européenne au cours des douze derniers mois et vous avez entre-temps quitté la vie active en raison de votre âge (atteinte de 65 ans) ou d'un régime de préretraite ;
• avez cessé d'exercer votre profession en Allemagne ou dans un autre État membre de l'Union européenne en raison d'une incapacité totale de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et donnant droit à une pension sur le territoire fédéral ;
• avez cessé d'exercer votre profession en Allemagne ou dans un autre État membre de l'Union européenne à la suite d'une incapacité totale de travail, après avoir résidé de manière continue en Allemagne pendant au moins deux ans, ou
• ont exercé une activité professionnelle en Allemagne pendant trois ans au moins, exercent désormais une activité professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne, mais ont toujours un domicile en Allemagne où ils retournent au moins une fois par semaine.

Le certificat de droit de séjour permanent est délivré par le service des étrangers après vérification que vous avez respecté les durées de séjour requises en Allemagne. Il n'est pas nécessaire que vous ayez séjourné en Allemagne sans interruption pendant la période requise. Certaines absences du territoire fédéral ne sont pas prises en compte pour l'acquisition du droit de séjour permanent. Ainsi, même si vous quittez le territoire fédéral pendant six mois au total dans l'année, pour effectuer votre service militaire ou un service civil ou pour une raison importante, une seule fois pendant douze mois consécutifs (par exemple en raison d'une maladie grave, d'études ou d'une formation professionnelle), vous pouvez être considéré comme résidant de manière permanente. Les périodes de détention non assorties d'un sursis ne sont pas prises en compte pour l'acquisition du droit de séjour permanent.

Si vous avez interrompu votre séjour en Allemagne pendant une longue période, il n'est pas possible de cumuler les périodes précédentes et suivantes afin d'atteindre la durée de séjour minimale requise pour l'acquisition du droit de séjour permanent.

Si nécessaire, le service des étrangers peut également vérifier la légalité de votre séjour, c'est-à-dire si vous avez rempli les conditions du droit à la libre circulation pendant toute la durée de votre séjour.

Avec l'acquisition du droit de séjour permanent, vous bénéficiez d'un statut juridique amélioré (« consolidé »), quelle que soit votre nationalité. Le droit de séjour permanent est donc indépendant du maintien des conditions de libre circulation. De plus, votre protection contre l'expulsion est renforcée. Toutefois, si vous quittez le territoire fédéral pendant plus de deux années consécutives, cela peut entraîner la perte du droit de séjour permanent.

Le certificat est délivré pour une durée illimitée et confirme que vous avez acquis le droit de séjour permanent. Ce document n'est pas une pièce d'identité, ce qui signifie que vous ne pouvez pas l'utiliser pour prouver votre identité. Il ne comporte donc pas de photo et il n'y a aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient en cas de changement (par exemple, vous n'avez pas besoin de faire mettre à jour le certificat si vous obtenez un nouveau passeport ou une nouvelle carte d'identité ou si vous changez d'adresse).

Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans, votre représentant légal (par exemple, la personne habilitée à prendre soin de vous) doit donner son accord pour le séjour prévu.

• Vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'EEE
• Vous pouvez justifier des durées de séjour requises en Allemagne (en règle générale cinq ans, dans certains cas particuliers deux ou trois ans suffisent).
• Vous séjournez légalement en Allemagne, c'est-à-dire que vous avez rempli les conditions du droit à la libre circulation pendant toute la durée de votre séjour.
• Si nécessaire, vous pouvez fournir les justificatifs et documents mentionnés sous « Documents requis ».

• Selon le service des étrangers, il est possible de faire une demande en ligne. Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers propose la demande électronique. Si vous déposez votre demande par voie électronique, le service des étrangers vous contactera après réception de votre demande afin de vous demander des documents supplémentaires, le cas échéant, et de convenir d'un rendez-vous avec vous au service des étrangers. Lors du rendez-vous, vos documents seront vérifiés (apportez les originaux avec vous au rendez-vous si cela vous est demandé).
• Si la demande ne peut être effectuée qu'en personne, prenez rendez-vous avec le service des étrangers. Lors du rendez-vous, vos informations seront enregistrées et vos justificatifs vérifiés (apportez les originaux avec vous si cela vous est demandé).
• Une fois l'examen terminé, une attestation de droit de séjour permanent ou une décision de rejet vous sera immédiatement délivrée.
• Le retrait doit toujours se faire en personne. Vous devrez apposer votre signature au service des étrangers.

• Informations du ministère fédéral allemand de l'Intérieur, de la Construction et du Territoire sur la libre circulation :

https://www.bmi.bund.de/DE/themen/migration/aufenthaltsrecht/freizuegigkeit-eu-buerger/freizuegigkeit-eu-buerger-node.html

et

https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/faqs/DE/themen/migration/freizuegigkeit/freizuegigkeit-liste.html  

• Informations de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés sur le thème de l'immigration en provenance de l'UE :

https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererEuropa/zuwanderereuropa-node.html

• Informations du ministère fédéral de l'Intérieur, de la Construction et du Territoire sur le Brexit : https://www.bmi.bund.de/DE/themen/verfassung/europa/brexit/brexitartikel.html

Remarque pour les ressortissants suisses :

La Suisse n'étant pas membre de l'UE ni de l'EEE, une autre réglementation s'applique aux ressortissants suisses. Le droit de séjour des ressortissants suisses est régi par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

Remarque à l'attention des ressortissants britanniques (Brexit) :

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a quitté l'Union européenne. Pour les ressortissants britanniques bénéficiant du droit à la libre circulation et les membres de leur famille, ce droit a initialement continué de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020.

Le service des étrangers compétent fournit des informations sur les réglementations applicables à partir du 1er janvier 2021 dans chaque cas particulier.

Une action générale en exécution peut être intentée contre une décision négative de l'autorité compétente en matière d'immigration afin d'obtenir la délivrance du certificat de droit de séjour permanent.

• Le certificat de droit de séjour permanent peut être demandé après cinq ans de séjour légal continu. Dans certains cas particuliers, le droit de séjour permanent peut être certifié après seulement deux ou trois ans.
• Le certificat de droit de séjour permanent est délivré sans délai pour une durée illimitée.

Votre demande de délivrance d'un certificat de droit de séjour permanent sera traitée dans les meilleurs délais.

Le service des étrangers compétent pour le lieu de résidence du demandeur.

Le service des étrangers peut exiger la présentation des documents suivants :

• Passeport ou document tenant lieu de passeport reconnu ou autrement autorisé et en cours de validité
• Preuve que le droit à la libre circulation a été exercé pendant les périodes de séjour écoulées (par exemple, attestation de résidence, contrat de travail, licence professionnelle ou preuve d'activité indépendante, moyens de subsistance suffisants et couverture d'assurance maladie suffisante, certificat d'inscription)
• Consentement du représentant légal au séjour prévu, si la personne n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans.

Dans certains cas, le service des étrangers peut demander des documents supplémentaires.

Délivrance d'un certificat : 10,00 EUR

Dans certaines conditions, une réduction ou une exonération des frais peut être envisagée.

• Procédure en ligne possible dans certains cas
• Forme écrite requise : oui
• Présence personnelle requise : oui