Afin de raccourcir la procédure d'entrée sur le territoire, vous pouvez, en tant qu'employeur, demander la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés au nom de votre futur employé. La procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés s'adresse aux étrangers qui souhaitent entrer en Allemagne dans un but précis (par exemple, pour faire reconnaître leurs qualifications professionnelles étrangères ou exercer un emploi qualifié en tant que travailleur qualifié) ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent, si leur entrée sur le territoire est simultanée. La coïncidence temporelle est donnée si l'entrée des membres de la famille a lieu au plus tard six mois après l'entrée du travailleur qualifié.

La procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés est une offre facultative. La procédure d'entrée normale reste ouverte pour vous et votre travailleur qualifié en vertu de la loi.

La mise en œuvre de la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés ne garantit pas l'octroi d'un visa par la représentation diplomatique allemande à l'étranger.

• Le travailleur étranger possède un passeport ou un document tenant lieu de passeport reconnu et valide. En cas de regroupement familial, les membres de la famille doivent également présenter des passeports valides.
• Le travailleur étranger entre sur le territoire dans un but précis (formation professionnelle, reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, exercice d'un emploi qualifié en tant que spécialiste).

La procédure peut également être demandée à d'autres fins d'emploi qualifié (par exemple à des fins de recherche ou pour exercer un emploi en tant que spécialiste en informatique).

• Il existe un contrat de travail ou une offre d'emploi concrète (la « déclaration relative à la relation de travail » sert de preuve de l'offre d'emploi concrète, voir « informations complémentaires »).
• Aucune demande de visa n'a encore été déposée dans le pays d'origine par le travailleur étranger. Cela vaut également pour les conjoints et les enfants qui souhaitent s'installer en Allemagne avec le travailleur ou plus tard dans le cadre du regroupement familial.
• Le travailleur étranger peut subvenir à ses besoins et bénéficier d'une couverture d'assurance maladie grâce à ses revenus, sans avoir recours aux prestations publiques.
• Le travailleur étranger vous a délivré une procuration pour la mise en œuvre de la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés. Si les membres de la famille du travailleur étranger souhaitent également bénéficier de cette procédure, ils doivent également délivrer une procuration.

Vous pouvez également, en principe, mandater des tiers (par exemple un cabinet d'avocats) pour mener à bien la procédure au moyen de sous-procurations. Pour cela, le travailleur qualifié et les membres de sa famille doivent également vous donner procuration.

Vous avez conclu un accord avec le service des étrangers compétent pour la mise en œuvre de la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés.

• Si vous avez des questions concernant la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés, veuillez contacter le service des étrangers compétent localement et demander un entretien-conseil. Le service des étrangers vous conseillera sur les étapes de la procédure et sur la participation nécessaire d'autres services.
• Le service des étrangers compétent est celui du lieu où se trouve l'établissement dans lequel vous souhaitez employer votre travailleur qualifié, dans la mesure où aucun service des étrangers central n'a été mis en place dans votre Land.
• Pour demander la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés, vous avez besoin d'une procuration de votre futur travailleur qualifié. Vous trouverez un modèle de procuration sous « Informations complémentaires ».
• Selon le service des étrangers et la demande, il est possible de faire la demande en ligne. Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers propose la demande électronique de permis de séjour.

Si la demande ne peut être effectuée qu'en personne, prenez rendez-vous avec le service des étrangers.

• Pour mener à bien la procédure, vous concluez avec le service des étrangers un accord correspondant qui comprend, entre autres, vos obligations en tant qu'employeur, celles du travailleur qualifié et celles des autorités concernées (service des étrangers, agence fédérale pour l'emploi, organismes de reconnaissance, représentation allemande à l'étranger). En outre, vous recevrez une description des procédures, y compris la liste des parties concernées, les justificatifs à fournir et les délais.  À la conclusion de l'accord, vous devrez vous acquitter des frais d'un montant de 411 euros.
• Si nécessaire, le service des étrangers engage la procédure de reconnaissance ou d'examen d'équivalence des qualifications étrangères et transmet la demande et les documents requis à l'autorité compétente. Les autorités compétentes doivent se prononcer sur la reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Si des documents manquent, le service des étrangers vous contactera.
• Si nécessaire, le service des étrangers engage la procédure d'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi après l'issue positive de la procédure de reconnaissance. Si l'Agence fédérale pour l'emploi ne donne pas de réponse dans un délai d'une semaine, l'accord est considéré comme accordé.
• Si toutes les conditions sont remplies, y compris la constatation de l'équivalence ou de la comparabilité des qualifications professionnelles et l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi, le service des étrangers approuve la délivrance du visa et vous le remet pour que vous le transmettiez au travailleur qualifié à l'étranger.
• Le travailleur qualifié étranger doit présenter l'accord préalable à la représentation diplomatique et consulaire à l'étranger et obtient ainsi un rendez-vous accéléré pour demander le visa. Celui-ci doit avoir lieu dans un délai de trois semaines. Une fois la demande de visa complète déposée à la date prévue, une décision est généralement prise dans un délai de trois semaines.
• La procédure peut également s'appliquer au regroupement familial des conjoints et des enfants, à condition que les demandes correspondantes soient déposées dans un délai raisonnable (c'est-à-dire dans les 6 mois suivant l'entrée du travailleur qualifié).

• Informations sur la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés :

https://www.make-it-in-germany.com/de/unternehmen/gezielt-rekrutieren/einreise-beschaeftigung-regeln/das-beschleunigte-fachkraefteverfahren/

https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererDrittstaaten/Migrathek/Fachkraefteverfahren/fachkraefteverfahren-node.html

• Modèle de procuration pour la demande d'une procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés :

https://www.make-it-in-germany.com/fileadmin/MiiG_Unternehmen/PDFs/Unternehmen/Unterstuetzung_finden/Muster-Vollmacht_Stand_03-2020.pdf

• Déclaration relative à la relation de travail :

https://www.make-it-in-germany.com/fileadmin/MiiG_Unternehmen/PDFs/Unternehmen/Unterstuetzung_finden/Erklaerung_zum_Beschaeftigungsverhaeltnis_03-2020.pdf

• Annexe A au formulaire « Déclaration relative à la relation de travail :

https://www.make-it-in-germany.com/fileadmin/MiiG_Unternehmen/PDFs/Unternehmen/Unterstuetzung_finden/Zusatzblatt_A_zur_Erklaerung_zum_Beschaeftigungsverhaeltnis_Stand_03-2020.pdf

• Modèle de procuration pour le regroupement familial du conjoint conformément à l'article 81a, paragraphe 4, de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG) :

https://www.make-it-in-germany.com/fileadmin/MiiG_Unternehmen/PDFs/Unternehmen/Unterstuetzung_finden/Muster-Vollmacht_fuer_FZ_Ehepartner_Stand_03-2020.pdf

• Modèle de procuration pour le regroupement familial des enfants mineurs célibataires conformément au § 81a al. 4 de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG) :

https://www.make-it-in-germany.com/fileadmin/MiiG_Unternehmen/PDFs/Unternehmen/Unterstuetzung_finden/Muster-Vollmacht_fuer_FZ_Kinder_Stand_03-2020.pdf

§ 81a AufenthG (loi allemande sur le séjour des étrangers)

En cas de regroupement familial avec le travailleur qualifié, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant l'arrivée du travailleur qualifié en Allemagne.

Lors de la procédure de reconnaissance et de l'obtention de l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi :

 il faut compter au moins 15 semaines entre le lancement de la procédure et la délivrance du visa par la représentation diplomatique et consulaire allemande compétente .

Pour la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés :

Service des étrangers du lieu où se trouve l'établissement dans lequel l'étranger doit être employé, dans la mesure où aucun service central n'a été mis en place pour mener à bien la procédure.

• Preuve de la procuration donnée à l'employeur par le travailleur qualifié et, le cas échéant, preuve de la sous-procuration
• Passeport ou document tenant lieu de passeport du travailleur qualifié
• Copie du certificat attestant du statut de séjour du travailleur qualifié s'il réside actuellement dans un autre État membre de l'UE
• Preuve d'une pension de retraite adéquate
• Le cas échéant, décision de l'organisme de reconnaissance compétent concernant la reconnaissance de l'équivalence de la formation professionnelle suivie à l'étranger (si disponible)
• Le cas échéant, évaluation du diplôme par l'Office central allemand pour l'éducation étrangère (Zentralstelle für ausländisches Bildungswesen) concernant la comparabilité du diplôme universitaire étranger (si disponible)
• Le cas échéant : décision de l'organisme compétent concernant la reconnaissance du diplôme universitaire étranger aux fins de l'exercice d'une profession réglementée (si disponible)
• Si nécessaire : autorisation d'exercer la profession ou accord pour l'octroi d'une autorisation d'exercer la profession

Si nécessaire, le service des étrangers compétent engage la procédure visant à déterminer l'équivalence de la qualification professionnelle acquise à l'étranger ou à évaluer le diplôme universitaire étranger. Les justificatifs suivants doivent être présentés pour la mise en œuvre de la procédure :

• Certificat de formation dans la langue d'origine et copie de la traduction en allemand
• Curriculum vitae sous forme de tableau (en allemand) depuis le début de la formation pertinente : avec la liste complète des formations et formations continues suivies ainsi que de toutes les activités professionnelles exercées
• Si disponibles : justificatifs de l'expérience professionnelle pertinente dans la langue originale et en allemand sous forme de copie (par exemple, certificats de travail, carnets de travail, lettres de référence)
• Si disponibles : autres certificats de qualification dans la langue originale et en allemand sous forme de copie (par exemple, diplômes et certificats de formation continue, stages, cours, niveau de langue)
• Une déclaration en allemand signée par le professionnel attestant qu'aucune demande d'équivalence n'a encore été déposée en République fédérale d'Allemagne
• Si le nom figurant sur le passeport diffère de celui figurant sur le diplôme : preuve du changement de nom dans la langue originale et en allemand sous forme de copie.

Si nécessaire, l'autorité compétente en matière d'immigration demande l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi après avoir conclu positivement la procédure de reconnaissance de l'équivalence des qualifications professionnelles acquises à l'étranger. Pour que l'Agence fédérale puisse intervenir, il faut fournir un formulaire « Déclaration relative à la relation de travail » dûment rempli et signé par l'employeur, y compris la feuille supplémentaire. (-voir sous « Informations complémentaires »)

Si des membres de la famille souhaitent rejoindre le demandeur dans les six mois, les justificatifs correspondants doivent être présentés :

• copies couleur des passeports de tous les membres de la famille
• Procurations des membres de la famille qui rejoignent le demandeur (voir « Informations complémentaires »)

En cas de regroupement familial du conjoint/partenaire, les justificatifs suivants doivent également être fournis :

• Acte de mariage international sous forme de copie certifiée conforme ou d'original ou copie certifiée conforme de l'acte de mariage légalisé par la représentation diplomatique allemande à l'étranger ou muni d'une apostille par l'autorité compétente, dans la langue originale et traduit en allemand sous forme de copie simple
• Si nécessaire : certificat attestant des connaissances en allemand de niveau A 1

En cas de regroupement familial avec des enfants, les justificatifs suivants doivent également être fournis :

• Acte(s) de naissance international(aux) sous forme de copie(s) certifiée(s) conforme(s) ou

original(aux) ou copie(s) certifiée(s) conforme(s) de l'acte/des actes de naissance légalisé(s) par la représentation diplomatique allemande à l'étranger ou muni(s) d'une apostille délivrée par l'autorité compétente, dans la langue originale et traduit(s) en allemand, sous forme de copie(s) simple(s)

Mise en œuvre de la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés : 411 euros.

Les frais doivent être acquittés dès la conclusion de l'accord relatif à la mise en œuvre d'une procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés.

Les frais liés à la reconnaissance professionnelle requise et à la délivrance d'une autorisation d'exercer éventuellement nécessaire, ainsi que les frais occasionnés par la représentation diplomatique à l'étranger et les frais liés à la délivrance de documents, à la vérification de l'authenticité, à la traduction de documents en allemand, à la réalisation et à la certification de copies, etc. sont à la charge du travailleur qualifié ou de l'employeur .

• Les formulaires spécifiques aux services des étrangers sont disponibles auprès de votre service des étrangers. Ils peuvent également être disponibles en ligne.
• Procédure en ligne possible dans certains cas
• Forme écrite requise : oui
• Présence personnelle requise : oui