Si vous êtes ressortissant d'un pays tiers et membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE : Norvège, Islande et Liechtenstein) pendant une période de cinq ans avec votre membre de famille bénéficiant du droit à la libre circulation, vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent indépendamment du maintien des conditions requises par le droit de l'Union et demander la délivrance d'une carte de séjour permanent auprès du service des étrangers.

Le service des étrangers vérifie la durée et la légalité de vos séjours et délivre la carte de séjour permanent dans un délai de six mois si les conditions sont remplies.

Votre séjour permanent de cinq ans est considéré comme « légal » si vous avez rempli les conditions prévues par le droit de l'Union européenne pour la libre circulation des membres de la famille ressortissants de pays tiers pendant une période de cinq ans (par exemple, si vous avez été titulaire d'une carte de séjour pendant cinq ans).

Les absences de courte durée ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai pour l'acquisition du droit de séjour permanent. Ainsi, même si vous quittez le territoire fédéral pendant six mois au total dans l'année, pour effectuer votre service militaire ou un service civil, ou pour une raison importante, une seule fois pendant douze mois consécutifs maximum (par exemple en raison d'une maladie grave, d'études ou d'une formation professionnelle), vous pouvez être considéré comme résidant de manière permanente.

L'acquisition du droit de séjour permanent vous confère un statut juridique amélioré, quelle que soit votre nationalité. En outre, la protection contre l'expulsion est renforcée.

Sous certaines conditions, les membres de la famille peuvent également obtenir le droit de séjour permanent indépendamment d'un séjour permanent avec la personne de référence bénéficiant du droit à la libre circulation et avant l'expiration d'un délai de cinq ans (par exemple, si la personne de référence décède après un séjour commun d'au moins deux ans en Allemagne ou à la suite d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle).

• Vous êtes membre de la famille d'un ressortissant de l'UE ou de l'EEE résidant en Allemagne, mais vous ne possédez pas vous-même l'une de ces nationalités.
• Vous êtes membre de la famille d’une personne de nationalité allemande, c’est-à-dire que vous êtes
  • conjoint,
  • partenaire de vie,
  • un descendant en ligne directe (par exemple, un enfant) du ressortissant allemand ou de son conjoint/partenaire de vie, qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans ou qui est à la charge de celui-ci, ou
  • un ascendant en ligne directe (par exemple, les parents et les grands-parents) du ressortissant allemand ou de son conjoint ou partenaire, qui est à la charge de celui-ci.
    
    Remarque : dans le cas des personnes de référence étudiantes, le cercle des membres de la famille pouvant bénéficier du regroupement familial se limite au conjoint et au partenaire de vie, ainsi qu’aux enfants à la charge de ces derniers.
    Vous entretenez une relation familiale avec le ressortissant allemand (il n’est pas nécessaire pour cela que vous viviez nécessairement sous le même toit).
    Vous avez séjourné de manière continue sur le territoire fédéral avec la personne de référence pendant une période de cinq ans.

Remarque :
les absences de courte durée ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai requis pour l’obtention du droit de séjour permanent. On peut ainsi considérer qu’il y a séjour continu même en cas de départ du territoire fédéral pour une durée totale de six mois par an, pour effectuer le service militaire ou un service civil de remplacement, ainsi que, pour une raison importante, de manière ponctuelle pendant une période maximale de douze mois consécutifs (par exemple en raison d’une maladie grave, d’études ou d’une formation professionnelle).

La période de référence pour l’absence autorisée de six mois est la période par année de séjour, à compter de la date anniversaire du début du séjour.

Vous pouvez acquérir un droit de séjour permanent avant même l’expiration du délai de cinq ans si votre personne de référence décède, par exemple à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

• Vous remplissez depuis plus de cinq ans les conditions prévues par le droit de l’Union européenne en matière de libre circulation des membres de la famille ressortissants de pays tiers. Vous pouvez partir de ce principe si votre carte de séjour vous a été délivrée pour une durée de cinq ans

• Vérifiez si votre service des étrangers permet de déposer une demande en ligne ou s'il met à disposition un formulaire spécifique.
• Si la demande ne peut être déposée qu'en personne, prenez rendez-vous auprès du service des étrangers. En cas de demande en ligne, le service des étrangers vous contactera après réception de vos informations afin de convenir d'un rendez-vous.
• Lors du rendez-vous, votre identité et vos documents seront vérifiés (veuillez apporter vos documents, si possible les originaux, lors du rendez-vous).
• Si aucun motif ne s'y oppose, vos empreintes digitales seront relevées en vue de la délivrance de la carte de séjour de longue durée. Vous devrez également apposer votre signature.
• Le service des étrangers confie à la Bundesdruckerei la fabrication de la carte de séjour de longue durée au format carte bancaire. Une fois celle-ci prête, vous en serez informé et pourrez venir la retirer auprès du service compétent. Le retrait doit en principe s'effectuer en personne.
• La carte de séjour de longue durée est généralement délivrée dans un délai de six mois.
• Si la délivrance d’une carte de séjour de longue durée est refusée, vous recevrez une notification.

Informations du ministère fédéral de l'Intérieur et des Affaires territoriales concernant la libre circulation

https://www.bmi.bund.de/DE/themen/migration/aufenthaltsrecht/freizuegigkeit-eu-buerger/freizuegigkeit-eu-buerger-node.html , https://www.bmi.bund.de/DE/themen/migration/aufenthaltsrecht/freizuegigkeit-eu-buerger/freizuegigkeit-eu-buerger-artikel.html

et https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/faqs/DE/themen/migration/freizuegigkeit/freizuegigkeit-liste.html  

Informations de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés sur l'immigration en provenance de l'UE

https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererEuropa/zuwanderereuropa-node.html

Informations du ministère fédéral de l'Intérieur et des Affaires territoriales sur le Brexit : https://www.bmi.bund.de/DE/themen/verfassung/europa/brexit/brexit-artikel.html  

et

https://www.bmi.bund.de/DE/themen/verfassung/europa/brexit/brexit-node.html

Informations de l'Union européenne sur la carte de séjour de longue durée pour les membres de la famille originaires d'un pays hors UE

https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/documents-formalities/non-eu-family-members-permanent-residence/index_de.htm

• La procédure se déroule généralement en allemand.
• Si vous quittez le territoire fédéral pour une raison qui, par nature, n’est pas seulement temporaire pendant plus de deux années consécutives, cela entraîne la perte du droit de séjour de longue durée.
• D’autres dispositions s’appliquent aux ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (voir « Informations complémentaires »).
• Toutes les informations fournies au service des étrangers doivent être, en toute bonne foi, exactes et complètes, afin que la demande puisse être traitée sans retard majeur.
• Des informations inexactes ou incomplètes peuvent ralentir la procédure et porter préjudice aux personnes concernées. Dans les cas graves, des informations inexactes ou incomplètes qui ne sont pas complétées ou corrigées en temps utile auprès du service des étrangers peuvent entraîner le retrait des droits de séjour déjà accordés, une amende, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou une expulsion du territoire fédéral.
• En raison de la complexité du droit de séjour et de la libre circulation, cette description est fournie à titre purement informatif et n’a pas de valeur juridique contraignante

• Recours contre la décision du service des étrangers dans un délai d'un mois à compter de sa notification
• Recours devant le tribunal indiqué dans la décision sur le recours si celui-ci n'est pas accueilli

Durée : 6 à 8

Remarque (pour plus d’informations sur le délai) :

Les informations et documents requis doivent parvenir au service des étrangers au plus tard 6 à 8 semaines avant l'expiration de votre carte de séjour. Sauf cas exceptionnels, la demande de carte de séjour de longue durée ne peut être déposée qu'après un séjour d'au moins cinq ans.

Remarque (pour plus d'informations sur le délai) :

La carte de séjour de longue durée est délivrée pour une durée illimitée. Seul le support électronique de la carte est délivré pour une durée déterminée et doit être renouvelé à l'expiration de sa validité.

Durée (pour la plage) : environ 6 à 6

Remarque concernant les informations complémentaires sur le délai de traitement :

Le délai de traitement peut varier en fonction de la charge de travail du service des étrangers, mais il ne dépasse pas six mois.

La fabrication de la carte de séjour de longue durée par l'imprimerie fédérale prend environ 4 à 6 semaines.

Le service des étrangers compétent pour le lieu de résidence du demandeur

• Pièce d'identité reconnue et en cours de validité (par exemple, un passeport ou un titre de remplacement du passeport)
• Photo d'identité récente au format passeport (45 x 35 mm)
• Pour les mineurs : Consentement des titulaires de l'autorité parentale au séjour prévu (déclaration de consentement) ; si les parents titulaires de l'autorité parentale ne peuvent pas déposer conjointement la demande pour leur enfant, une procuration écrite du parent absent est requise ; si l'autorité parentale n'est détenue que par un seul parent, la signature de ce parent suffit

Le service des étrangers peut en outre exiger la présentation des documents suivants :

• Justificatif attestant le maintien des liens familiaux avec la personne de référence (par exemple, acte de mariage ou d'acte de naissance)
• Justificatif attestant que la personne de référence a exercé son droit à la libre circulation pendant la durée requise (par exemple, attestation d’inscription à la résidence, contrat de travail ou promesse d’embauche, licence d’exploitation ou justificatif d’activité indépendante)

En cas de séjour chez une personne de référence sans activité professionnelle, le service des étrangers peut également exiger :

• la preuve de moyens de subsistance suffisants
• Justificatif d’une couverture d’assurance maladie suffisante (par exemple, attestation de l’assurance maladie confirmant la couverture ou police d’assurance)

En cas de séjour chez une personne de référence qui poursuit des études, le service des étrangers peut en outre exiger :

• une admission à l’université ou un certificat d’inscription de la personne de référence
• Justificatif de moyens de subsistance suffisants
• Justificatif de couverture d'assurance maladie (par exemple, attestation de la compagnie d'assurance maladie confirmant la couverture ou police d'assurance)

Les documents et informations doivent en principe être présentés en allemand. Dans certains cas particuliers, le service des étrangers peut exiger moins ou davantage de documents.

Montant des frais (fixe) :

• 37,00 pour les personnes âgées de 24 ans et plus
• 22,80 pour les personnes de moins de 24 ans

Remarque :

La date, les modalités de perception des frais et les modalités de paiement varient selon l'administration.

La délivrance de la carte de séjour de longue durée au format carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires (pouvant également servir de pièce d'identité électronique) peut donner lieu à des frais supplémentaires.

• Procédure en ligne possible dans certains cas
• Forme écrite requise : oui
• Présence en personne requise : oui