Vous ne pouvez exercer l'activité soumise à autorisation qu'après avoir obtenu l'autorisation. La procédure est liée à une demande. Nous vérifions si les conditions légales en matière alimentaire sont remplies lors d'une visite sur place.

Il existe des exceptions parfois complexes à l'obligation d'autorisation (par exemple, la production primaire, le commerce de détail dans certains cas). Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l'autorité administrative municipale ou régionale compétente.

La décision d'agrément n'affecte pas les autres autorisations éventuellement requises, telles que le permis de construire, l'autorisation au titre de la législation sur la protection contre les émissions, etc. Cela dépend du cas particulier. Veuillez vous renseigner auprès de l'autorité compétente.

Les entreprises alimentaires suivantes doivent obtenir l'agrément de l'UE, qu'elles exercent leurs activités uniquement au niveau national ou également au niveau communautaire :

Entreprises de transformation de viande/viande de volaille

• Toutes les entreprises disposant de leur propre abattoir
• Entreprises qui vendent plus d'un tiers de leur production à d'autres entreprises

Entreprises laitières

• Centres de collecte du lait
• Centres de standardisation
• Entreprises de transformation et de traitement du lait

Autres exploitations

Autres établissements manipulant des produits d'origine animale, tels que la vente directe.

Numéro d'agrément

Avec l'agrément, l'établissement reçoit également le numéro d'agrément nécessaire pour les échanges intracommunautaires.

Dans les établissements alimentaires agréés, vous devez, depuis le 1er janvier 2006, apposer une marque d'identification sur les produits d'origine animale traités. La marque de salubrité apposée sur les carcasses constitue une exception. Le marquage d'identification se compose de 2 lettres pour l'identification de l'État membre et du pays (par exemple DE), du numéro d'agrément de l'établissement concerné et de l'abréviation de la Communauté économique européenne (CE). Le marquage d'identification est une condition préalable importante pour la traçabilité des produits.

Il existe les exceptions suivantes à l'obligation d'agrément :

• La production primaire ainsi que la vente de petites quantités de produits primaires à des clients finaux ou à des commerces de détail locaux ne nécessitent pas d'agrément.
• Vous n'avez pas besoin d'agrément si, en tant qu'entreprise de production ou chasseur, vous vendez de petites quantités de viande, de volaille et de lagomorphes ou de gibier et de viande de gibier à des clients finaux et à des commerces de détail locaux.
• Les entreprises qui manipulent, transforment, traitent et stockent des denrées alimentaires d'origine animale sur le lieu de vente ou de livraison aux clients finaux (commerce de détail) et qui ne livrent pas plus d'un tiers de leurs produits d'origine animale à d'autres entreprises de commerce de détail locales ne sont pas soumises à l'obligation d'agrément. Les cafés et restaurants font également partie des entreprises de commerce de détail.

Dans ce contexte, les succursales doivent être considérées comme des commerces de détail indépendants. Il est recommandé de se renseigner auprès de l'autorité compétente. Les boucheries et les restaurants qui pratiquent l'abattage eux-mêmes doivent dans tous les cas obtenir un agrément pour l'abattage. Les réglementations permettent une mise en œuvre flexible, de sorte que l'agrément ne constitue pas un obstacle insurmontable pour les établissements concernés. 

Les établissements sont agréés conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 852/2004. L'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 853/2004, en liaison avec les annexes II et III, énumère les exigences du droit communautaire auxquelles chaque établissement doit satisfaire en matière d'équipement et d'aménagement des locaux. En outre, les dispositions en matière de sécurité au travail ne doivent pas faire obstacle à l'octroi d'une autorisation. Les exploitants ou les personnes responsables désignées doivent présenter les garanties nécessaires pour la gestion de l'établissement. 

La procédure d'autorisation commence par le dépôt des documents auprès de l'autorité locale compétente, qui procède à un examen préliminaire et transmet la demande au ministère du Climat, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mobilité (MKUEM).

Après le dépôt de la demande et l'examen préliminaire, l'autorité et le MKUEM procèdent à une visite des lieux. Ils vérifient si les exigences de la législation alimentaire applicables dans chaque cas particulier sont respectées. Lors de l'évaluation des conditions d'agrément d'un établissement, l'autorité compétente doit faire appel à des experts vétérinaires. Il est possible de faire appel à d'autres experts non vétérinaires. La procédure administrative s'achève par la délivrance d'une décision d'agrément.

Avec l'agrément, l'établissement reçoit également le numéro d'agrément nécessaire pour les échanges intracommunautaires.

• Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
  , version du 29 avril 2004, dans sa version actuellement en vigueur 
• Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
  Version du 26 juillet 2019
• Règlement (UE) n° 2017/625 relatif aux contrôles
  officiels Version du 15 mars 2017 dans sa version actuellement en vigueur
• Article 9 du règlement relatif aux exigences en matière d'hygiène lors de la fabrication, de la manipulation et de la mise sur le marché de certaines denrées alimentaires d'origine animale (règlement sur l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale - Tier-LMHV)

• Profil de l'entreprise avec annexes
• Description détaillée Annexe 6 TierLMHV
• Documents relatifs à la désignation de l'utilisation des locaux
• le cas échéant, plan d'exploitation à l'échelle avec flux de matériaux et de personnel ainsi que disposition des machines (en fonction de la taille de l'entreprise et non pour les entreprises artisanales)
• Preuve de la fiabilité de l'entreprise alimentaire
  (certificat de bonne conduite, extrait du registre central des entreprises et déclaration sur l'honneur)

• Demande d'agrément d'un établissement alimentaire
• Annexe à la demande – Déclaration sur l'honneur
• Annexe à la demande – Profil de l'entreprise, informations générales
• Annexe au profil de l'entreprise – Produits à base d'œufs
• Annexe au profil de l'entreprise – Produits de la pêche
• Annexe au profil de l'entreprise – Viande
• Annexe au profil de l'entreprise – Gélatine et collagène
• Annexe au profil de l'entreprise - Cuisine industrielle
• Annexe au profil de l'entreprise - Entrepôts frigorifiques
• Annexe à la fiche d'exploitation - Lait
• Annexe supplémentaire pour les abattoirs
• Déclaration de l'entreprise alimentaire concernant la suspension de l'agrément
• Confirmation du transfert de la responsabilité en matière de législation alimentaire à l'entreprise alimentaire responsable
• Demande de modification/notification de modification concernant l'agrément des entreprises alimentaires